Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) a été instauré par la loi de finances 2004. Elle permet notamment de bénéficier d’exonérations et d’allègements fiscaux et sociaux aux entreprises qui obtiennent ce statut. N'hésitez pas à demander conseil à votre Expert-Comptable.

L’enjeu est d’importance au niveau fiscal : en effet, le dispositif prévoit une exonération totale de l’impôt sur les sociétés pour la première année et une exonération dégressive sur les années suivantes.

L’aspect social n’a rien à lui envier avec des exonérations de charges patronales sur certains postes spécifiques qui permettent une embauche démultipliée.

Le statut JEI est donc très convoité. Comment bénéficier du statut de jeune entreprise innovante ? Tour d’horizon des conditions d’obtention et de la démarche à suivre…

 

JEI : les conditions d’obtention du statut de jeune entreprise innovante

Pour pouvoir prétendre au statut de jeune entreprise innovante, il faut réunir plusieurs conditions. Certaines concernent la forme, d’autres concernent le fond de l’activité. Voici donc les critères à réunir pour obtenir le statut JEI :

Les conditions de forme d’une jeune entreprise innovante

Tout d’abord, l’entreprise doit être obligatoirement une PME. Elle ne peut en aucun cas avoir été créée dans le cadre d’un regroupement, d’une extension d’activité ou encore d’une restructuration ou d’une reprise. La PME doit donc être complètement nouvelle et avoir été créée à partir de rien.  

Ensuite, il faut que son capital soit indépendant. Pour répondre à cette contrainte, il faut que le capital social soit détenu au moins à 50 % par soit :

  • par des personnes physiques ;
  • par d’autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement.

Puis vient une contrainte de temps. Lorsque l’on parle de jeune entreprise, l’Administration Fiscale estime que cette jeunesse est limitée à 8 années. L’entreprise doit donc avoir moins de 8 ans. À sa huitième année d’existence, elle perd automatiquement le statut de jeune entreprise innovante et les avantages qui vont avec ce statut. D’autres conditions d’effectifs et de chiffre d’affaires viennent préciser cette durée. En effet, selon les directives européennes, les conditions suivantes doivent aussi être respectées :

  • soit moins de 250 salariés et 50 millions de chiffre d’affaires ;
  • soit un bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Les conditions d’investissement dans une JEI

La condition d’investissement concerne l’activité de recherche et développement. Pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante, il faut donc pouvoir justifier de dépenses en recherche et développement au moins égales à 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice, exclusion faite des charges engagées auprès d’autres JEI effectuant des projets de recherche et développement.

Les travaux concernés par ces 15 % doivent relever des domaines suivants :

  • la recherche fondamentale : analyse des propriétés, des structures ;
  • la recherche appliquée : développement d'applications possibles des résultats issus de la recherche fondamentale ;
  • el développement expérimental : conception de nouveaux produits, procédés, services.

 

JEI : les démarches pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante

 

L’obtention du statut de JEI résulte d’une démarche déclarative. Dans les faits, l’entrepreneur applique directement l’exonération en le déclarant sur le bordereau récapitulatif des cotisations disponibles sur le site des impôts. Pour autant, il est préférable de passer par l’étape intermédiaire : la demande par déclaration sur l’honneur auprès des services fiscaux de la recevabilité de votre statut de JEI.

Pour cela, il suffit de faire un rescrit fiscal auprès des impôts dans les 9 mois suivants le démarrage de l’activité. Le document est disponible sur le site des impôts. Les services fiscaux vont étudier votre demande et doivent vous faire une réponse dans les trois mois. Si vous ne recevez rien dans ce délai légal, le rescrit est accordé. Concrètement, cela signifie qu’il n’y a plus aucune possibilité pour remettre en cause votre statut de jeune entreprise innovante. Vous bénéficiez donc de plein droit des exonérations fiscales et sociales. À noter d’ailleurs qu’aucune démarche n’est à engager auprès de l’URSSAF.

Si vous souhaitez vous faire accompagner dans cette démarche, nos experts-comptables sont à votre service pour vous conseiller et vous épauler.