La SARL (Société A Responsabilité Limitée) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), sont les deux formes de sociétés qui sont les plus utilisées par les entrepreneurs en France. La différence entre ces deux statuts est que l’EURL est une SARL n’ayant qu’un seul associé, alors que la SARL comporte au minimum deux associés.
Nous allons voir ensemble comment créer une SARL ou une EURL, votre expert-comptable peut également vous accompagner dans cette démarche.
 

Les formalités nécessaires à la création d’une SARL ou d’une EURL

Entre la première des étapes listées ci-dessous et le démarrage effectif de votre entreprise, il s’écoulera généralement 2 à 3 semaines.

Rendez vous dans votre Centre de Formalité des Entreprise (CFE)

Vous pouvez, bien sûr, effectuer votre demande d’immatriculation en ligne. Mais pour ceux qui ont besoin d’être rassurés, votre CFE peut vous conseiller et vous accompagner dans un certain nombre de formalités.

Choisissez le nom de votre entreprise et sa dénomination sociale

Vérifiez également auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) que le nom que vous avez choisi n’est pas déjà déposé par une autre entreprise. Si vous avez créé un site Internet, vous pouvez effectuer cette vérification auprès de l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC).

Rédigez les statuts de votre entreprise

Pour vous aider, vous pouvez demander au CFE ou au Greffe du Tribunal de Commerce de vous remettre un modèle de statut type (vous trouverez plus de détails sur les statuts dans la suite de notre article).

Choisissez le dirigeant de votre entreprise

L’EURL étant composée d’un associé unique, c’est de fait cet associé qui est le gérant en charge des décisions courantes. Dans le cas d’une SARL, le gérant en charge des décisions courantes de la société est nommé par les associés

Bloquez le capital de votre société

Déposez votre capital social auprès de votre banque. Votre banque doit vous fournir une attestation de versement des fonds, bloqués jusqu’à l’enregistrement de votre société. Sur présentation de l’extrait Kbis, les fonds seront débloqués et virés sur le compte bancaire de la société.

Enregistrez les statuts de votre société

Après la signature des statuts, vous avez un mois pour en faire enregistrer quatre exemplaires auprès du Service des Impôts et des Entreprises (SIE) du siège de votre société. Généralement, les créateurs d’entreprises sont exonérés des droits d’enregistrement.

Publiez un avis de constitution

Doivent y figurer : la dénomination sociale (et éventuellement le sigle de la société), la forme sociale, le montant du capital social, l’objet social, l’adresse du siège social, la durée pour laquelle la société a été constituée, le nom du ou des gérants (et éventuellement du commissaire aux comptes), et le greffe du tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée.
Vous devez publier cet avis de constitution dans un journal d’annonces légales ; vous en trouverez la liste auprès de votre CFE ou à la préfecture.

Retournez dans votre CFE déposer le dossier complet

Il doit se composer de :
-    2 exemplaires des statuts ;
-    le journal d’annonces légales (ou une copie de la demande d’insertion) ;
-    une photocopie de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre titre de séjour ;
-    une attestation sur l’honneur de non-condamnation ;
-    le certificat de domiciliation de votre entreprise ;
-    l’acte de nomination du dirigeant (s’il ne l’a pas été dans les statuts).
 

Pensez à réceptionner le « récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise »

Le CFE vous le remet immédiatement et gratuitement. Il comporte la mention « en attente d’immatriculation » et parfois même, le numéro unique d’identification de l’entreprise que vous a attribué l’INSEE.
 

Les conditions requises lors de la création d’une SARL ou une EURL

Lors de la création d’une de ces deux formes de société, il y a de nombreuses conditions à respecter.

Conditions sur le nombre d’associés

Pour créer une SARL, comme une EURL, il faut au minimum un associé, qui fera de la SARL une SARL unipersonnelle. La SARL peut néanmoins avoir au maximum 100 associés dans l’entreprise qui n’auront pas la qualité de commerçant, et qui auront une responsabilité au sein de la société, limitée à leur apport en capital social.  Cependant, il n’est pas obligatoire que les associés soient des personnes physiques. Elles peuvent tout aussi bien être des personnes morales.

Conditions liées aux apports et au capital social

Le montant du capital social apporté dans l’entreprise n’a pas de plafond, il est librement fixé et divisé en parts sociales et peut être constitué de deux apports différents : un apport numéraire et/ou un apport en nature. Lorsqu’une part des apports de la société est employée, le conjoint doit obligatoirement être informé au préalable, dans le cas où le consentement du conjoint n’est pas exigé. Si votre apport se fait en nature, vous devez nommer un commissaire aux apports, sauf si ces apports ne composent pas plus de la moitié du capital social et qu’aucun des apports ne dépassent 30 000 €. Par ailleurs, les apports en industries sont possibles et il est possible que la SARL possède un capital variable.

Les autres conditions

L’ouverture d’une SARL est possible pour la quasi-totalité des secteurs d’activités (excepté les tabacs, les banques, les assurances, etc…).
La dernière condition est que la SARL ne peut avoir une durée de vie qui excède 99 ans.
Les conditions de création d’une EURL sont exactement les mêmes que pour créer une SARL, à l’exception du nombre d’associé qui ne peut dépasser un associé unique. Cependant le gérant de la société doit obligatoirement être une personne physique.
 

Le statut de la SARL

 
L’écriture des statuts

 
Les statuts de la SARL doivent être posés par écrit, au moyen d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. Recourir à un professionnel est fortement conseillé mais pas obligatoire, sauf si un bien immobilier est apporté à la société. Par ailleurs, définir ces statuts est obligatoire pour organiser le fonctionnement de la société.  
Pour finaliser la rédaction de ces statuts, il faut que tous les apports soient réalisés. Une fois l’étape de la finalisation terminée, ils pourront être signés par les associés de la société. Lors de l’écriture des statuts, quand un gérant est nommé directement, il doit les signer, précédé de la mention « bon pour acceptation des fonctions de gérant ».
 

Les mentions obligatoires

 
Il y a une liste de mentions obligatoires dans la création des statuts d’une SARL ou d’une EURL :
-    la forme de la société ;
-    la dénomination sociale ;
-    le siège social ;
-    l’objet social ;
-    la durée ;
-    le montant du capital social ;
-    l’identité des associés fondateurs ;
-    le dépôt des fonds pour les apports en numéraire ;
-    les modalités de libération des apports en numéraire ;
-    l’évaluation des éventuels apports en nature ;
-    la répartition des parts sociales entre les associés.
 

Le fonctionnement de la SARL et de l’EURL

Comme vu précédemment, la SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, défini(s) lors de la rédaction des statuts ou par la suite, après la signature des statuts. Ils ont le pouvoir d’agir au nom de la société puisqu’il n’y a pas de limitation statutaire.
Au moins une fois au cours de l’année civile, les associés de la SARL doivent organiser une assemblée générale ordinaire, qui a pour vocation l’approbation des comptes de la société mais aussi les décisions ordinaires inhérentes à l’exercice de la fonction, l’organisation structurelle, ou encore les conditions de travail au sein de la société. Elle intervient aussi pour la nomination ou la révocation du gérant de la société, et l’autorisation donnée au gérant de réaliser des opérations qui dépassent ses pouvoirs.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent aussi être organisées pour prendre des décisions à caractère urgent comme la modification de statut d’un ou plusieurs associés.
 
Pour ce qui concerne tout le back-office qu’engendre une société, les associés doivent fournir des rapports de gérance et de gestion d’activité qui comprennent plusieurs documents : un bilan, un compte de résultat, une annexe comptable, un texte des résolutions proposées au cours de l’année et un rapport du Commissaire aux Comptes si la société y a eu recours.
 
 
 
Pour conclure, contrairement à ce que vous pourriez imaginer, créer une SARL ou une EURL est assez rapide et relativement simple.
 
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