En tant que Travailleur Non Salarié (TNS) vous savez à quel point il est important de préparer votre retraite dès aujourd’hui, ou d’être protégé pour les évènements inattendus de la vie quotidienne. Depuis 1994, la loi Madelin est faite pour vous et nous allons faire le point sur son fonctionnement et les avantages qu’elle vous offre. Votre expert-comptable peut également vous conseiller à ce sujet.
 

Origine du dispositif Madelin

 
Premièrement, pourquoi appelle-t-on cette loi « la loi Madelin » ? Lorsque l’on parle des contrats d’assurance « Madelin », ce nom fait référence à son instigateur, le Ministre des Entreprises et du Développement économique du gouvernement d’Édouard Balladur, Alain Madelin.
 
La loi Madelin a été créée en faveur des Travailleurs Non Salariés (TNS) et Non Agricoles (TNSNA), afin qu’ils puissent se constituer un régime complémentaire et qu’ils puissent bénéficier de garanties et être protégés. Elle offre des possibilités de compléments de pensions de retraite et de compléments de garanties de prévoyance personnelle. Des avantages que l’on perçoit lorsque l’on est au régime général des salariés.
Les contrats Madelin ont été créés dans le cadre de la loi éponyme en 1994 (soit il y a plus de 25 ans).
 
A l’origine, cette loi Madelin a comme objectif d’inciter les Travailleurs Non Salariés, lors de la souscription à des contrats d’assurances, de compléter leur couverture de sécurité sociale basique par un avantage fiscal. Cette catégorie de travailleurs bénéficie uniquement de la couverture de base en ce qui concerne la vieillesse et la maladie, et n’a pas recours à des dispositifs contre le chômage ou les arrêts de travail.
 
Ces contrats ont perduré et font en sorte, aujourd’hui, que cette loi Madelin reste un véritable succès.
 
Ce dispositif n’est bien évidemment pas obligatoire et relève uniquement de cotisations volontaires.


Fonctionnement et éligibilité du dispositif Madelin

 
La « loi Madelin » est dédiée à une cible de professionnels bien définie. Les dispositions fiscales que cette loi engage s’adressent aux Travailleurs Non Salariés ou Non Agricoles. Les TNSNA bénéficient alors de la possibilité de déduire de leurs revenus soumis à déclaration, la prévoyance, la perte d’emploi et la santé, de leurs cotisations de protection sociale pour la retraite.
 
Les personnes concernées par ce dispositif Madelin sont des professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), et ayant choisi le statut de Travailleur Non Salarié ou Non Agricole :
 
-       Les professionnels de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants, exploitants individuels) ;
-       Les professionnels exerçant dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (professions libérales) ;
-       Les gérants majoritaires non salariés d’une SARL ou d’une SELARL ;
-       Le conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS ;
-       Les gérants non salariés d’une société de personnes ;
-       Le gérant d’une société en commandite par actions ;
-       L’associé unique d’EURL qui n’a pas encore opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
 
Ces professionnels peuvent souscrire à un contrat Madelin afin de bénéficier de garanties de prévoyances complémentaires (maternité, maladie, invalidité, décès, incapacité de travail), percevoir un revenu complémentaire (pour se protéger à la retraite ou pour une perte d’emploi) et être remboursés des dépenses de soins (mutuelle).
 
Toutes ces catégories de travailleurs y sont éligibles, cependant ils doivent impérativement respecter un critère : celui d’être à jour dans la déclaration et le paiement des cotisations sociales obligatoires.
 
Petit bonus ! Le conjoint collaborateur non rémunéré d’une personne éligible à ce contrat Madelin, peut aussi en bénéficier à une seule condition : qu’il cotise aux régimes obligatoires de base et complémentaire d’assurance-vieillesse des professions non-salariées non agricoles.
 
Comme nous vous l’avons dit précédemment, ces contrats ne sont pas obligatoires mais fortement conseillés puisque ce dispositif permet de bénéficier de déductions fiscales. Il est donc presque indispensable d’anticiper pour l’avenir, proche ou lointain.
 
Il est possible de déduire du revenu imposable les cotisations perçues au titre de ces garanties, dans la limite d’un plafond fiscal.
 
 

Pourquoi choisir ces contrats ?


Vous avez dû le comprendre, la loi Madelin offrent de nombreux avantages à qui y souscrit. En effet, ce contrat propose de nombreuses garanties, comme des garanties de prévoyance complémentaire pour des congés maladies, des accidents, des congés maternité, une incapacité de travail, un décès, etc…
 
Appelées garantie de ressources ou couverture de risque incapacité temporaire de travail, ces indemnités sont traduites de façon journalière.
 
Les prestations servies, en contrepartie de cotisations déductibles, sont versées sous forme de rentes viagères ou de revenus de remplacement, et sont soumises à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 % pour les prestations servies sous forme de rentes.
 
Les objectifs principaux de ces contrats sont de protéger son niveau de vie et sa personne, mais aussi de protéger sa famille en cas de décès par exemple.
 
Voici les garanties et les rentes que vous assurent ces contrats :
 
-       Garantie arrêt de travail : l’assuré est indemnisé à partir d’une certaine durée d’arrêt de travail de façon journalière (Indemnité Journalière), appelée franchise.
-       Garantie invalidité Madelin : l’assuré touche un revenu approximativement égal à ce qu’il gagnait lors de l’exercice de son activité, et ce jusqu’à sa retraite.
-       Garantie décès : en cas de décès, l’assuré couvre ses proches qui percevront des indemnités. Il peut prévoir le doublement du capital en cas de décès accidentel. Le versement se fait obligatoirement sous forme d’une rente, calculée en fonction du capital garanti, en complément du capital versé par les régimes obligatoires.
-       Rente éducation Madelin : en cas de décès de l’assuré ou d’invalidité totale, la rente éducation prévoit le versement d’une rente aux enfants du TNSNA à charge de l’assuré. Celle-ci est versée jusqu’aux 18 ans ou au maximum jusqu’aux 25 ans en cas de poursuite d’études.
-       Rente conjoint Madelin : l’assuré couvre son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacs, en cas de décès accidentel ou d’invalidité absolue, par le versement d’une rente.
 
 
 
Grâce à ce dispositif d’épargne retraite, nous voyons clairement que souscrire à un contrat d’assurance et prévoyance Madelin couvre l’assuré mais aussi les proches de celui-ci. Des contrats existent pour tous les TNS, en fonction de leur situation professionnelle et de leur situation financière.