Une idée, un concept nouveau, sont souvent à l’origine de brillants projets de création d’entreprise. Plus cette idée est innovante et plus il est nécessaire de la protéger afin d’éviter que celle-ci ne soit récupérée et implémentée rapidement par des concurrents aux moyens plus grands. 

L’entrepreneur doit ainsi faire valoir son droit à la propriété intellectuelle afin de prévenir l’appropriation, par un tiers, du fruit de sa créativité et de son travail. L'expert-comptable peut s'avérer être un très bon conseiller dans cette démarche.

On distingue en France, deux types de droits protégeant les idées innovantes et les marques : les droits de propriété industrielle et les droits d’auteurs. Explications, dans cet article ! 

L’importance et l’utilité du secret  

Il est premièrement capital de rappeler que, contrairement à ce qu’on pourrait penser intuitivement, il est impossible en France de protéger une idée, ou un concept. En effet, selon l’INPI (Institut National de la Protection Industrielle) : “une idée ou un concept ne peuvent être protégés en tant que tels. Seule la matérialisation de cette idée peut l'être. Avant celle-ci, pensez à conserver ce concept secret ou à l'entourer d'accords de confidentialité.”

Ainsi, si votre projet d’entreprise est encore balbutiant, le secret est le meilleur moyen de garder l’exclusivité de votre idée innovante. Si vous êtes dans l’obligation de la divulguer dans les étapes préliminaires de votre projet entrepreneurial, pensez alors à contracter des accords de confidentialité avec les parties prenantes impliquées. 


Protéger son idée - droit de la propriété industrielle

Les droits de la propriété industrielle, tels que les brevets et les marques, permettent de protéger un concept, une idée ou un procédé ayant déjà un certain degré de concrétisation et de matérialisation. 


Déposer un brevet

En déposant un brevet, vous pourrez obtenir un monopole d’exploitation sur une durée pouvant aller jusqu’à 20 ans. 

Ce type de protection permet de protéger des procédés ou des produits à condition qu’ils remplissent les 4 conditions suivantes : 

●    votre produit ou procédé constitue une solution à un problème technique ;
●    votre produit ou procédé est nouveau ;
●    il est issu d’un activité inventive, innovante ;
●    il peut être fabriqué et / ou utilisé.

Si le produit ou le procédé que vous souhaitez mettre sur le marché remplit ces critères, il vous est possible de le faire protéger et d’en obtenir l’exclusivité, en effectuant la procédure en ligne sur le site de l’INPI

Déposer une marque

Une marque, selon l’INPI, est constituée à minima d’un signe verbal, figuratif ou sonore, visant à identifier un produit, un service, un commerce ou une entreprise.

Afin de pouvoir être déposée, une marque doit être reconnaissable, distinctive, et originale. 

Une marque déposée à l’INPI permet à son détenteur d’en jouir de manière exclusive sur une période pouvant aller jusqu’à 10 ans (renouvelable). 

 

Protéger son idée - droit de la propriété intellectuelle


Selon le Code de la propriété intellectuelle, « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».


Les “droits d’auteurs” protègent donc les oeuvres de l’esprit ; ce qui comprend notamment les logiciels.

Conformément à ce texte légal, il n’est nul besoin d’effectuer des formalités particulières de protection pour bénéficier de cette protection. Il est toutefois recommandé de constituer des preuves permettant d’assurer et d’attester la propriété de ladite création. 

Aucune formalité particulière n’est à effectuer pour bénéficier de la protection au titre des droits d’auteurs. Toutefois, il est conseillé de se constituer des preuves pour être en mesure d’attester de la propriété de la création :

●    dépôt de preuve chez un huissier ou un notaire ;
●    dépôt d’une enveloppe Soleau à l’INPI ;
●    dépôt du dossier auprès de l’une des sociétés de perception et de répartition des droits;
●    dépôt d’un exemplaire chez un tiers, sous pli recommandé ; celui-ci ne devant pas être ouvert, pour constituer une preuve valable. 


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